Arrêté du 30 janvier 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 février 1997.

TexteArrêté du 30 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006523482

Texte parentLEGITEXT000005622847

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 janvier 1997 (version du 18 février 1997)Légifrance →

1. Le 4 du II de l'article 95-5 du même arrêté est abrogé.

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