Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006523483
Texte parentLEGITEXT000005622847
Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est ajouté au III de l'article 95-5 du même arrêté un 4 ainsi rédigé : << 4. Si l'application des règles énoncées aux 1, 2 et 3 ci-dessus conduit à un rapport Bonus 3 supérieur au rapport Bonus 4, ou à l'un des rapports Bonus 4 s'il y en a plusieurs, les calculs de répartition sont effectués conformément aux dispositions du b et du c du 1 et du b du 2 du II du présent article. >>
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