Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006523484
Texte parentLEGITEXT000005622847
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 106 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Les ordres transmis téléphoniquement par le parieur au serveur vocal interactif du pari mutuel urbain sont reçus tous les jours ou certains jours seulement selon le service choisi par le parieur. Les horaires d'ouverture et de clôture des opérations, ainsi que les paris et les formules acceptés par le serveur vocal interactif du pari mutuel urbain, selon le service considéré, sont portés à la connaissance des parieurs. >>
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