Arrêté du 30 janvier 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 février 1997.

TexteArrêté du 30 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006278451

Texte parentLEGITEXT000005622848

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 janvier 1997 (version du 18 février 1997)Légifrance →

1. L'article 11 de l'arrêté du 9 février 1982 susvisé est abrogé.

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