Décret n°97-147 du 17 février 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 février 1997.

TexteDécret n°97-147 du 17 février 1997

IdentifiantLEGIARTI000006483830

Texte parentLEGITEXT000005622851

Référencearticle 1 du décret n°97-147 du 17 février 1997 (version du 19 février 1997)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux ouvriers de la société nationale GIAT industries placés sous le régime défini par le décret du 9 juillet 1990 susvisé.

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