1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux situations résultant de la réduction du temps de travail pour raison économique intervenue antérieurement au 31 décembre 2002.
Décret n°97-147 du 17 février 1997 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 19 février 1997.
TexteDécret n°97-147 du 17 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006483837
Texte parentLEGITEXT000005622851
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