Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006680234
Texte parentLEGITEXT000005622862
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les dispositions de l'article 30 de l'arrêté du 7 mars 1995 susvisé sont ainsi modifiées : << Art. 30. - A titre transitoire et par dérogation à l'article 22 du présent arrêté, les demandes d'agrément, d'extension ou de renouvellement d'agrément peuvent être adressées en 1997 et 1998 pour le premier des mois de février, mai et octobre. >>
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