Référencearticle 10 de l'arrêté du 31 janvier 1997 (version du 20 février 1997)Légifrance →
1. Art. 10.
2. Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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