Arrêté du 31 janvier 1997 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 février 1997.

TexteArrêté du 31 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006680239

Texte parentLEGITEXT000005622862

Référencearticle 6 de l'arrêté du 31 janvier 1997 (version du 20 février 1997)Légifrance →

1. L'agrément peut être retiré à tout moment en application des dispositions de l'article 27 de l'arrêté du 7 mars 1995 (titre VI) susvisé.

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