Arrêté du 31 janvier 1997 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 20 février 1997.

TexteArrêté du 31 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006680240

Texte parentLEGITEXT000005622862

Référencearticle 7 de l'arrêté du 31 janvier 1997 (version du 20 février 1997)Légifrance →

1. En application de l'article 25 de l'arrêté du 7 mars 1995 susvisé, les organismes agréés ne peuvent apporter de modifications à la liste du personnel qu'ils emploient pour dispenser les formations qu'après en avoir avisé le ministère du travail.

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