Arrêté du 31 janvier 1997 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 20 février 1997.

TexteArrêté du 31 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006680242

Texte parentLEGITEXT000005622862

Référencearticle 9 de l'arrêté du 31 janvier 1997 (version du 20 février 1997)Légifrance →

1. Hormis les modifications apportées par l'article 2, le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 9 octobre 1995, 1er décembre 1995, 14 mars 1996 et 28 mai 1996 susvisés portant agrément, dans les mêmes conditions, de divers organismes.

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