Arrêté du 20 janvier 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 février 1997.

TexteArrêté du 20 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006487351

Texte parentLEGITEXT000005622863

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 janvier 1997 (version du 20 février 1997)Légifrance →

1. Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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