Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006680229
Texte parentLEGITEXT000005622871
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 février 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - La dernière phrase du point 9 relatif aux propriétés physico-chimiques de l'annexe de l'arrêté du 5 janvier 1993 susvisé est supprimée et remplacée par la phrase suivante : << Les propriétés ci-dessus sont déterminées selon les prescriptions de l'annexe V, partie A, de l'arrêté du 20 avril 1994 ou par toute autre méthode équivalente définie au titre II de l'arrêté du 20 avril 1994 concernant plus particulièrement les informations et les résultats des essais à fournir en application de l'article R. 231-52 (I). >>
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