1. Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-156 du 19 février 1997 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 22 février 1997.
TexteDécret n°97-156 du 19 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006542876
Texte parentLEGITEXT000005622877
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