Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-160 du 20 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006330385
Texte parentLEGITEXT000005622881
Référencearticle 1 du décret n°97-160 du 20 février 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article R. 247-5 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1o Le a est remplacé par les dispositions suivantes : << a) Au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, lorsque les droits... (Le reste sans changement.) >> 2o Le b est remplacé par les dispositions suivantes : << b) Au directeur général des impôts ou au directeur général des douanes et droits indirects, selon le cas, après avis... (Le reste sans changement.) >>
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