Arrêté du 5 février 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1996.

TexteArrêté du 5 février 1997

IdentifiantLEGIARTI000006487344

Texte parentLEGITEXT000005622887

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 février 1997 (version du 1er septembre 1996)Légifrance →

1. La somme forfaitaire due par l'élève qui interrompt sa scolarité correspond au montant des trois derniers mois de traitement brut, hors indemnités.

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