Article 4

1. La somme forfaitaire due par l'ancien élève après titularisation correspond au montant cumulé :

2. - du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence qu'il a perçus pendant la scolarité, en dehors des périodes de formation en alternance et à l'exception de tout avantage familial qui a pu lui être servi ;

3. - de l'indemnité forfaitaire, fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, représentant les frais d'études correspondant à la scolarité effectivement accomplie.

4. Cette somme est toutefois calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :

5. POURCENTAGES DE LA SOMME FORFAITAIRE DUS PAR LE FONCTIONNAIRE

6. Corps de maîtrise et d'application de la police nationale