Arrêté du 5 février 1997 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1996.

TexteArrêté du 5 février 1997

IdentifiantLEGIARTI000006487347

Texte parentLEGITEXT000005622887

Référencearticle 5 de l'arrêté du 5 février 1997 (version du 1er septembre 1996)Légifrance →

1. En cas d'accès, par la voie du concours ou du choix, dans un autre corps actif de la police nationale, l'élève ou l'ancien élève doit souscrire un nouvel engagement de servir l'Etat. Le nouvel engagement se substitue au précédent, sans que puissent être décomptées les années de service effectuées antérieurement dans cet autre corps de la police nationale.

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