Arrêté du 5 février 1997 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1996.

TexteArrêté du 5 février 1997

IdentifiantLEGIARTI000006487349

Texte parentLEGITEXT000005622887

Référencearticle 7 de l'arrêté du 5 février 1997 (version du 1er septembre 1996)Légifrance →

1. En cas de difficulté personnelle grave, l'élève ou l'ancien élève peut être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme forfaitaire mentionnée aux articles 2, 3 ou 4 ci-dessus, par arrêté du ministre de l'intérieur.

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