1. Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1996.
Arrêté du 5 février 1997 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1996.
TexteArrêté du 5 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006487350
Texte parentLEGITEXT000005622887
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