Arrêté du 13 février 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.

TexteArrêté du 13 février 1997

IdentifiantLEGIARTI000006558479

Texte parentLEGITEXT000005622888

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 février 1997 (version du 10 mai 2005)Légifrance →

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