Référencearticle 5 de l'arrêté du 13 février 1997 (version du 10 mai 2005)Légifrance →
1. Sont obligatoirement soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :
2. - les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, l'avancement, la rémunération, l'interruption et la cessation de service, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ;
3. - les acquisitions et aliénations immobilières, la fixation et le renouvellement des loyers ;
4. - les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
5. - les ordres de mission pour les déplacements hors métropole ;
6. - les décisions d'attributions d'honoraires, les prêts et subventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier.
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