Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-165 du 24 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006330451
Texte parentLEGITEXT000005622894
Référencearticle 1 du décret n°97-165 du 24 février 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le paragraphe XIII de la première partie de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé, modifié par l'article 2 du décret du 6 janvier 1992 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes : << XIII. - Tarifs spécifiques. << Par décret pris sur proposition du ministre des affaires étrangères, des droits spécifiques peuvent être institués à l'égard de certains pays, notamment ceux dont les taxes consulaires applicables aux ressortissants français sont plus élevées que les droits figurant au présent tarif. << Les visas sont exclus du champ d'application de ces droits spécifiques, à l'exception du visa sous D du tableau figurant à l'article 2 du présent décret. >>
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