Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-165 du 24 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006330452
Texte parentLEGITEXT000005622894
Référencearticle 2 du décret n°97-165 du 24 février 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le tableau des tarifs des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires annexé au décret du 13 août 1981 susvisé, modifié par le décret du 6 janvier 1992 susvisé, voit le contenu de son article 17 remplacé par les dispositions suivantes : ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0048 du 26/02/97 Page 3108 a 3109 ......................................................
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