Décret n°97-164 du 24 février 1997 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°97-164 du 24 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006542909
Texte parentLEGITEXT000005622896
Référencearticle 11 du décret n°97-164 du 24 février 1997Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 11. - Les articles 23 bis, 24, 25 et 26 du décret du 2 juillet 1985 susvisé deviennent respectivement les articles 21, 22, 23 et 24.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006542909, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.