1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-164 du 24 février 1997 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 26 février 1997.
TexteDécret n°97-164 du 24 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006542898
Texte parentLEGITEXT000005622896
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