Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au premier et au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 2 juillet 1985 susvisé, les mots : << et par la direction des gens de mer et de l'administration générale >> sont supprimés.
Décret n°97-164 du 24 février 1997 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-164 du 24 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006542901
Texte parentLEGITEXT000005622896
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