1. Il est alloué au président de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique une indemnité de fonctions. Cette indemnité, versée mensuellement, est égale à 50 % du montant du traitement soumis à retenue pour pension civile correspondant à l'indice brut 450.
Décret n°97-169 du 25 février 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 février 1997.
TexteDécret n°97-169 du 25 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006503438
Texte parentLEGITEXT000005622904
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