Arrêté du 4 février 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 février 1997.

TexteArrêté du 4 février 1997

IdentifiantLEGIARTI000006555431

Texte parentLEGITEXT000005622907

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 février 1997 (version du 27 février 1997)Légifrance →

1. La réforme de la modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger sera mise en oeuvre, à titre expérimental, en Allemagne, en Belgique, au Burkina Faso, en Espagne, en Guinée Bissao et au Togo à compter du 1er janvier 1997.

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