Arrêté du 4 février 1997 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 février 1997.

TexteArrêté du 4 février 1997

IdentifiantLEGIARTI000006555429

Texte parentLEGITEXT000005622907

Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 février 1997 (version du 27 février 1997)Légifrance →

1. Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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