Article 1 LEGIARTI000006633810
1. Le plafond des ressources prévu à l'article 2 du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé pour l'année 1997 à 300 000 000 F.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 février 1997 fixant pour l'année 1997 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 1997
NatureArrêté
Signé le19 février 1997
Publié le28 février 1997
Articles4 articles en vigueur
NORBUDB9740003A
IdentifiantLEGITEXT000005622914
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment l'article 4 ;
Vu le décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006633820
1. 150 000 000 F seront affectés à ce titre au cours du premier semestre de 1997.
Article 3 LEGIARTI000006633821
1. 150 000 000 F seront affectés à ce titre au cours du second semestre de 1997.
Article 4 LEGIARTI000006633800
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 1997.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Jean-Pierre Raffarin
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 · application
Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 1997).