Arrêté du 19 février 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 février 1997.

TexteArrêté du 19 février 1997

IdentifiantLEGIARTI000006633820

Texte parentLEGITEXT000005622914

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 février 1997 (version du 28 février 1997)Légifrance →

1. 150 000 000 F seront affectés à ce titre au cours du premier semestre de 1997.

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