1. Les élèves fonctionnaires sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle prévue par l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative au statut général des fonctionnaires. Ils sont en outre soumis au secret professionnel conformément aux dispositions du décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 et de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951.
Arrêté du 17 février 1997 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 28 février 1997.
TexteArrêté du 17 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006558509
Texte parentLEGITEXT000005622915
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