Arrêté du 17 février 1997 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 28 février 1997.

TexteArrêté du 17 février 1997

IdentifiantLEGIARTI000006558510

Texte parentLEGITEXT000005622915

Référencearticle 13 de l'arrêté du 17 février 1997 (version du 28 février 1997)Légifrance →

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