Arrêté du 17 février 1997 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 28 février 1997.

TexteArrêté du 17 février 1997

IdentifiantLEGIARTI000006558519

Texte parentLEGITEXT000005622915

Référencearticle 22 de l'arrêté du 17 février 1997 (version du 28 février 1997)Légifrance →

1. L'arrêté du 29 octobre 1974 relatif aux bourses d'Etat susceptibles d'être allouées aux élèves titulaires français ou étrangers de l'Ecole nationale de la statistique de l'administration économique est abrogé.

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