Arrêté du 17 février 1997 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 28 février 1997.

TexteArrêté du 17 février 1997

IdentifiantLEGIARTI000006558539

Texte parentLEGITEXT000005622916

Référencearticle 12 de l'arrêté du 17 février 1997 (version du 28 février 1997)Légifrance →

1. Les élèves fonctionnaires sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle prévue par l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative au statut général des fonctionnaires. Ils sont en outre soumis au secret professionnel, conformément aux dispositions du décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 et de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951.

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