Référencearticle 15 de l'arrêté du 17 février 1997 (version du 28 février 1997)Légifrance →
1. Les élèves fonctionnaires ou assimilés sont passibles des sanctions prévues par le décret du 7 octobre 1994 susvisé et par les textes législatifs et réglementaires afférents à leur qualité. Dans l'attente du prononcé des sanctions, le ministre de l'économie peut, sur proposition du directeur de l'école, suspendre un élève pour une durée maximale d'un mois.
2. Ces sanctions peuvent entraîner l'exclusion définitive de l'école.
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