Arrêté du 17 février 1997 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 28 février 1997.

TexteArrêté du 17 février 1997

IdentifiantLEGIARTI000006558548

Texte parentLEGITEXT000005622916

Référencearticle 20 de l'arrêté du 17 février 1997 (version du 28 février 1997)Légifrance →

1. Les bourses d'Etat peuvent être cumulées avec des bourses octroyées par des collectivités publiques ou des fondations privées. Lorsque le montant total des bourses ainsi cumulées par un élève dépasse le maximum tel qu'il résulte des dispositions de l'article précédent, le taux de la bourse d'Etat est réduit à due concurrence.

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