Arrêté du 17 février 1997 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 28 février 1997.

TexteArrêté du 17 février 1997

IdentifiantLEGIARTI000006558551

Texte parentLEGITEXT000005622916

Référencearticle 23 de l'arrêté du 17 février 1997 (version du 28 février 1997)Légifrance →

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