Décret n°47-817 du 9 mai 1947 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 11 mai 1947.

TexteDécret n°47-817 du 9 mai 1947

RattachementSECTION II : Emoluments dans les instances civiles ou commerciales

IdentifiantLEGIARTI000006202779

Texte parentLEGITEXT000005622930

Référencearticle 16 du décret n°47-817 du 9 mai 1947 (version du 11 mai 1947)Légifrance →

1. Lesdits émoluments sont réduits des sept. dixièmes :

2. a) Dans les cas prévus aux articles 27 (n° 1), 35 (n° 1), 38 (n° 1 et 2) et 47 (n° 1 à 12) de la loi locale du 18 juin 1878 ;

3. b) Pour l'exécution forcée.

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