Décret n°47-817 du 9 mai 1947 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 11 mai 1947.

TexteDécret n°47-817 du 9 mai 1947

RattachementSECTION II : Emoluments dans les instances civiles ou commerciales

IdentifiantLEGIARTI000006202781

Texte parentLEGITEXT000005622930

Référencearticle 18 du décret n°47-817 du 9 mai 1947 (version du 11 mai 1947)Légifrance →

1. Il n'est dû qu'un seul droit fixe et qu'un seul droit proportionnel dans une même instance, au sens de l'article 30 de la loi locale du 18 juin 1878 sur les frais de justice, pour toutes les parties ayant le même intérêt.

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