RattachementSECTION II : Emoluments dans les instances civiles ou commerciales
IdentifiantLEGIARTI000006202782
Texte parentLEGITEXT000005622930
Référencearticle 19 du décret n°47-817 du 9 mai 1947 (version du 11 mai 1947)Légifrance →
1. Lorsqu'une affaire est renvoyée devant un tribunal de degré inférieur (code local de procédure civile, art. 538 et 539), la procédure ultérieure devant ce tribunal n'est pas considérée comme formant une instance nouvelle.
2. Il en est de même, en ce qui concerne la procédure d'opposition, pour l'avocat qui a obtenu le jugement par défaut.
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