RattachementSECTION II : Emoluments dans les instances civiles ou commerciales
IdentifiantLEGIARTI000006202789
Texte parentLEGITEXT000005622930
Référencearticle 26 du décret n°47-817 du 9 mai 1947 (version du 11 mai 1947)Légifrance →
1. Les procédures suivantes :
2. Délivrance de seconde grosse (code local de procédure civile, art. 733) ;
3. Réception du serment de manifestation (code local de procédure civile, art. 900 et 901) ;
4. Exécution forcée sur les droits patrimoniaux, dans les cas où la saisie s'opère par la remise de la chose à un administrateur (code local de procédure civile, art. 857, alinéa 4).
5. sont considérées comme constituant des instances distinctes de celle tendant à exécution forcée.
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