Décret n°47-817 du 9 mai 1947 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 11 mai 1947.

TexteDécret n°47-817 du 9 mai 1947

RattachementSECTION III : Emoluments dans les procédures de faillite ou de liquidation judiciaire

IdentifiantLEGIARTI000006202809

Texte parentLEGITEXT000005622930

Référencearticle 46 du décret n°47-817 du 9 mai 1947 (version du 11 mai 1947)Légifrance →

1. Les émoluments prévus à l'article 7 sont alloués distinctement à l'avocat pour son intervention :

2. 1° Dans la vérification des créances ;

3. 2° Dans la procédure du concordat ;

4. 3° Dans la procédure de répartition.

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