1. En cas de réouverture de la procédure de faillite ou de liquidation judiciaire, les émoluments fixés conformément aux articles 45 à 49 sont à nouveau alloués à l'avocat.
Décret n°47-817 du 9 mai 1947 · Article
Article 50
Article en vigueur depuis le 11 mai 1947.
TexteDécret n°47-817 du 9 mai 1947
RattachementSECTION III : Emoluments dans les procédures de faillite ou de liquidation judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000006202813
Texte parentLEGITEXT000005622930
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