Décret n°47-817 du 9 mai 1947 · Article

Article 52

Article en vigueur depuis le 11 mai 1947.

TexteDécret n°47-817 du 9 mai 1947

RattachementSECTION III : Emoluments dans les procédures de faillite ou de liquidation judiciaire

IdentifiantLEGIARTI000006202815

Texte parentLEGITEXT000005622930

Référencearticle 52 du décret n°47-817 du 9 mai 1947 (version du 11 mai 1947)Légifrance →

1. Les émoluments sont calculés distinctement pour chacun des mandats dont l'avocat est investi, abstraction faite des autres mandats.

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