Décret n°47-817 du 9 mai 1947 · Article

Article 58

Article en vigueur depuis le 11 mai 1947.

TexteDécret n°47-817 du 9 mai 1947

RattachementSECTION VI : Recouvrement des émoluments et déboursés

IdentifiantLEGIARTI000006202821

Texte parentLEGITEXT000005622930

Référencearticle 58 du décret n°47-817 du 9 mai 1947 (version du 11 mai 1947)Légifrance →

1. L'avocat peut subordonner l'acceptation du mandat au versement d'une provision suffisante.

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