1. Les prescriptions du présent décret sont applicables notamment, par voie d'analogie, à la procédure arbitrale, la procédure judiciaire prévue à l'article 1036 du code local de procédure civile étant réputée faire partie de ladite procédure arbitrale.
Décret n°47-817 du 9 mai 1947 · Article
Article 62
Article en vigueur depuis le 11 mai 1947.
TexteDécret n°47-817 du 9 mai 1947
RattachementSECTION VII : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006202825
Texte parentLEGITEXT000005622930
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