1. Le décret du 7 août 1926 est abrogé.
Décret n°47-817 du 9 mai 1947 · Article
Article 67
Article en vigueur depuis le 11 mai 1947.
TexteDécret n°47-817 du 9 mai 1947
RattachementSECTION VII : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006202830
Texte parentLEGITEXT000005622930
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