1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°47-817 du 9 mai 1947 · Article
Article 68
Article en vigueur depuis le 11 mai 1947.
TexteDécret n°47-817 du 9 mai 1947
IdentifiantLEGIARTI000006202763
Texte parentLEGITEXT000005622930
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